Le taux de l'intérêt légal est calculé selon le rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Si il est appliqué pour une condamnation par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points

Pour l'année 2007, il s'élève à 2,95%.